La loi de santé promulguée et publiée au Journal Officiel

Samedi 30 Janvier 2016La loi de santé promulguée et publiée au Journal Officiel

Nathalie Dunand Le 27/01/2016 à 14h37 Publié dans Brèves, Juridique, News cigarette électronique avec les tags cigarette électronique, e-cigarette, lieux publics, Loi de santé, promulgation, publicité, Transposition TPD.
Le président de la République a promulgué la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est publiée ce jour au Journal Officiel.

Journal-officiel
La loi est parue ce 27 janvier au journal officiel.
Le gouvernement est désormais autorisé à transposer la directive tabac européenne par voie d'ordonnances.

Les interdictions de publicité et de propagande en faveur de la cigarette électronique seront applicables le 20 mai 2016 (article 23).

S'agissant du vapotage dans les lieux publics, l'article 28 qui l'encadre prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat doit en fixer les conditions d'application. Les interdictions ne devraient entrer en vigueur qu'à la date d'effet de ces décrets.

L'article 24 impose que la personne qui délivre des ?dispositifs électroniques de vapotage? ou des e-liquides exige du client qu'il fasse la preuve de sa majorité dès demain.

Le texte de loi est consultable sur le site Legifrance.

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