L'interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

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L'interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

Publié le 23 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

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L'interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s'applique dorénavant aux produits du vapotage.

L'interdiction de publicité concerne les produits suivants :

  • cigarettes,
  • tabac à rouler, à pipe ou à pipe à eau (narguilé),
  • cigares et cigarillos,
  • tabac à mâcher, à priser ou à usage oral,
  • dispositifs électroniques de vapotage (e-cigarette ou cigarette électronique), y compris les cartouches, réservoirs et flacons de recharge.

Cette interdiction de publicité ne s'applique pas aux :

  • enseignes des débits de tabac (enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit, ne pouvant mentionner que le mot « Tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la carotte)
  • affichettes (dimensions maximales : 60 x 80 cm) disposées à l'intérieur de l'établissement de vente, non visibles de l'extérieur,
  • publications et services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels, dont la liste est fixée par arrêté.

La publicité ou propagande indirecte consiste à faire la promotion d'un organisme, d'un service, d'une activité ou d'un produit, qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle un produit du tabac.

De plus, toute opération de parrainage, de sponsoring ou de mécénat est interdite, lorsqu'elle est effectuée par les fabricants et distributeurs de produits du tabac ou du vapotage, ou lorsqu'elle constitue une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou du vapotage.

Cependant, la retransmission de compétitions de sport mécanique (courses ou rallyes automobiles ou deux-roues), qui se déroulent dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

Le non-respect de ces interdictions est passible d'une amende de 100 000 ¤ ou de 200 000 ¤ en cas de récidive.

L'interdiction de vente ou de distribution gratuite de produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans est également étendue aux produits du vapotage. L'obligation d'apposer à la vue du public une affichette mentionnant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est aussi prévue pour les produits de vapotage par le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016. Par ailleurs, le décret prévoit, lors de la vente en ligne des produits de vapotage, que l'interdiction apparaisse obligatoirement sur un bandeau d'information affiché en permanence sur la page internet de paiement.

L'ordonnance qui vient d'être publiée transpose la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, qui opère un rapprochement des réglementations nationales au sein de l'UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

Par ailleurs, la distribution de paquets neutres s'appliquera progressivement :

  • à partir du 20 novembre 2016, seuls des paquets neutres pourront être livrés aux buralistes par les industriels. Cependant, les buralistes auront encore le droit de vendre des paquets distinctifs pour chaque marque s'il leur reste des stocks,
  • à partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres seront autorisés à la vente.

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